Informations légales

Mentions légales, confidentialité et conditions générales

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

Mentions légales Confidentialité Conditions générales

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site isolation-sud-france.fr (ci-après « le Site ») est édité par une auto-entreprise.

Les coordonnées complètes de l’éditeur sont disponibles sur demande à l’adresse suivante : contact@isolation-sud-france.fr.

Site web : https://isolation-sud-france.fr/

Hébergement

Raison socialeO2Switch
Adresse222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone04.44.44.60.40

Pour toute information complémentaire relative à l’hébergement, vous pouvez nous contacter à : contact@isolation-sud-france.fr.

Activité du site

isolation-sud-france.fr est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels des travaux d’isolation, dans les six régions du Grand Sud : Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire et Normandie. Le Site ne fournit pas directement de prestations de services mais facilite la mise en contact entre utilisateurs et professionnels partenaires. Il permet de décrire une situation au moyen d’un formulaire, à la suite duquel nos équipes recontactent le demandeur afin d’organiser la mise en relation avec un professionnel.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de l’éditeur.

Limitation de responsabilité

isolation-sud-france.fr met tout en œuvre pour offrir des informations fiables et à jour. Cependant, l’éditeur ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées sur le Site. L’utilisation des informations est faite sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

isolation-sud-france.fr ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. isolation-sud-france.fr n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Source des données entreprises

Les informations relatives aux entreprises et professionnels affichées sur ce site proviennent du répertoire SIRENE de l’INSEE, mis à disposition en open data sous Licence Ouverte 2.0, via data.gouv.fr et l’API Recherche d’entreprises de l’État.

Seuls les établissements dits diffusibles sont publiés, c’est-à-dire ceux dont le dirigeant n’a pas demandé à l’INSEE que ses informations restent confidentielles. Les entreprises individuelles enregistrées sous le seul patronyme de leur dirigeant, sans nom commercial, sont écartées de la publication. Aucune coordonnée directe n’est publiée : ni téléphone, ni adresse e-mail, ni site web. Aucun avis client n’est publié, et l’éditeur n’émet aucune appréciation sur la qualité des prestations de ces entreprises, qui ne sont ni ses partenaires ni ses sous-traitantes.

Ces données sont susceptibles de ne pas être à jour. Toute entreprise peut demander la modification ou la suppression de sa fiche, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@isolation-sud-france.fr avec l’adresse exacte de la page concernée. La demande est traitée sous trente jours. La marche à suivre est détaillée sur la page contact.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou pour obtenir des informations complémentaires sur l’éditeur du site, vous pouvez nous contacter :

par e-mail : contact@isolation-sud-france.fr
via le formulaire de contact disponible sur le Site

2. Politique de confidentialité

La présente politique décrit le traitement des données personnelles collectées sur ce site, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées

Le formulaire recueille uniquement les informations que vous saisissez :

la nature de la situation constatée et le type de logement concerné ;
le commentaire libre que vous rédigez, le cas échéant ;
votre code postal et votre commune ;
vos nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est demandée. Nous vous invitons à ne pas en faire figurer dans le champ de commentaire libre.

Finalités et bases légales

Traiter votre demande : vous rappeler, qualifier la situation, organiser la mise en relation avec un professionnel. Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
Assurer le suivi et répondre à d’éventuelles réclamations. Base légale : intérêt légitime de l’éditeur.
Respecter nos obligations comptables et fiscales. Base légale : obligation légale.

Vos coordonnées ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins de prospection commerciale par des tiers.

Destinataires

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de l’éditeur, ainsi qu’au professionnel partenaire chargé de l’intervention, pour ce qui lui est strictement nécessaire. Nos prestataires techniques, notamment l’hébergeur, agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD.

Durées de conservation

Demande sans suite : 12 mois à compter du dernier contact.
Demande ayant donné lieu à une intervention : 3 ans à compter de la fin de la relation, puis archivage selon les durées légales de conservation des pièces comptables.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez les exercer à tout moment en écrivant à contact@isolation-sud-france.fr. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.

Cookies et services tiers

Ce site ne dépose aucun cookie. Ni cookie publicitaire, ni traceur de mesure d’audience, ni cookie de session pour les visiteurs. Aucun bandeau de consentement n’est donc nécessaire.

Les cartes affichées sur les pages géographiques proviennent d’OpenStreetMap. Leur affichage établit une connexion technique avec les serveurs d’OpenStreetMap, qui enregistrent votre adresse IP dans leurs journaux d’accès au titre de leur intérêt légitime à assurer la sécurité du service, sans dépôt de cookie ni profilage publicitaire. Leur politique est consultable sur osmfoundation.org.

Sécurité

Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). L’accès aux demandes est restreint aux personnes habilitées. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, vous en seriez informé conformément à l’article 34 du RGPD.

3. Conditions générales

Objet

isolation-sud-france.fr est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels partenaires proposant des prestations de travaux d’isolation thermique et acoustique. Le Site n’est pas prestataire des interventions réalisées ; il facilite le contact entre le demandeur et un professionnel partenaire. Les présentes conditions régissent l’utilisation du service de mise en relation et sont applicables à toute demande déposée via le formulaire du site.

Dépôt d’une demande

Le dépôt d’une demande est gratuit et n’engage à rien. Il ne constitue ni une commande ni un contrat avec isolation-sud-france.fr. Nous vous recontactons sous 24 heures ouvrées afin de préciser la situation et de vous mettre en relation avec un professionnel partenaire. Le contrat d’intervention se conclut directement entre vous et le professionnel, qui reste seul engagé sur son exécution.

Tarifs

Les montants publiés sur le site sont des fourchettes indicatives communiquées par les professionnels partenaires, exprimées toutes taxes comprises, fourniture et main-d’œuvre incluses. Le montant définitif est établi par le professionnel après visite technique et communiqué avant tout commencement d’exécution.

Qualification RGE et assurance décennale

La qualification Reconnu Garant de l’Environnement conditionne l’accès à MaPrimeRénov’, aux certificats d’économies d’énergie et à la TVA à 5,5 %. Les professionnels partenaires réalisant les travaux doivent en être titulaires pour le domaine concerné, et disposer d’une assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité. Il appartient au professionnel intervenant de justifier de ces qualifications.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat avec le professionnel partenaire pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Lorsque l’intervention doit avoir lieu avant l’expiration de ce délai, la demande expresse du consommateur est recueillie par écrit par le professionnel. Si le droit de rétractation est ensuite exercé, seule la part de prestation déjà fournie reste due, au prorata.

Garanties

Les prestations réalisées par les professionnels partenaires bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties sont dues par le professionnel ayant réalisé l’intervention ; isolation-sud-france.fr, en qualité d’intermédiaire de mise en relation, n’est pas partie au contrat de prestation.

Responsabilité

isolation-sud-france.fr est tenu à une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations publiées sur le site, notamment les données géographiques, statistiques et d’entreprises issues de sources publiques, qui sont reprises en l’état de leur dernière mise à jour. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du site, ni du fait des informations publiées par des tiers.

isolation-sud-france.fr n’exerçant pas lui-même les travaux d’isolation, sa responsabilité au titre de l’exécution des interventions ne saurait être engagée : elle relève exclusivement du professionnel partenaire ayant conclu le contrat avec le consommateur et de sa propre couverture d’assurance professionnelle.

Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au service de mise en relation peut être adressée à contact@isolation-sud-france.fr. Une réclamation portant sur l’exécution d’une intervention doit être adressée au professionnel partenaire concerné. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation.